convention collective papeterie préavis

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Pendant la période de délai-congé réciproque, les salariés à temps plein (35 heures par semaine) sont autorisés à s'absenter pendant deux heures par jour dans la limite globale de quarante heures afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu'au moment où ce dernier aura été trouvé. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaires. Javascript est desactivé dans votre navigateur. MaConvention.fr propose donc de vous envoyer la convention collective au format PDF par email. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Dans votre Convention Collective Animation vous trouverez toutes les informations sur les grilles de … Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, de : - deux semaines jusqu'à six mois de présence ; - un mois si le salarié a plus de six mois de présence. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inopposable, le reste de la présente convention d’arbitrage sera opposable. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit : - une semaine lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois, en bureautique et informatique, Accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle en bureautique et informatique, Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures, Avenant n° 14 du 10 décembre 2003 relatif aux jours d'absence pour enfants malades, Avenant n° 15 du 10 décembre 2003 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 16 du 10 décembre 2003 relatif aux jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres, Avenant n° 17 du 27 février 2004 relatif à l'appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie filière spécialisée niveaux V et VI, Dénonciation par lettre du 4 octobre 2004 du SLF et de la FFSL de la CCN et de ses avenants et annexes, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Dénonciation par lettre du 11 octobre 2005 de la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE - CGC à l'accord du 1er septembre 1994, Dénonciation par lettre du 10 novembre 2005 de la fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Adhésion par lettre du 21 février 2006 de la fédération de l'équipement de bureau (FEB) à la convention collective commerces de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Avenant du 22 février 2006 portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 19 septembre 2007 relatif à la prorogation de la durée d'application de la convention, Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la CGT à l'accord du 22 février 2006, Avenant du 15 janvier 2008 portant modifications à la convention, Avenant n° 4 du 19 octobre 2009 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 2 juillet 2009 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 9 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Avenant du 8 décembre 2010 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs, Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 21 mars 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme, Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords, Avenant du 1er mars 2017 annulant et remplaçant l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 « Classification », Avis d'interprétation du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « Jours fériés », Avenant n° 5 du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce), Avenant du 13 février 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective, Avenant du 29 octobre 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706), Accord du 1er avril 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés, Accord du 15 décembre 1988 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 1 du 10 décembre 1990 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 2 du 17 juillet 1991 relatif aux salaires (Annexe II), Accord du 20 février 1992 relatif aux salaires (Annexe II), Accord du 27 mai 1993 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 5 du 11 février 1994 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 7 du 16 décembre 1994 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 8 du 21 février 1996 relatif aux salaires (Annexe II), Avenant du 17 avril 1997 relatif aux salaires (Annexe II), Avenant du 7 avril 1998 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 11 du 23 juin 1999 relatif aux salaires (Annexe II), Avenant n° 12 du 11 janvier 2000 relatif aux (Annexe II), Avenant n° 13 du 23 mai 2001 relatif aux salaires (Annexe II), Accord du 5 juillet 2005 relatif aux salaires, Accord du 21 novembre 2006 relatif aux salaires, Accord du 27 juin 2008 relatif au barème des salaires minima et aux primes d'ancienneté, Accord du 27 avril 2010 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté pour l'année 2010, Accord du 21 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes d'ancienneté pour l'année 2012, Accord du 20 mars 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels pour l'année 2017, Accord du 27 juin 2018 relatif au barème des salaires minima conventionnels, Convention collective nationale IDCC 1539, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique [librairie]. L'IDCC 01539 est l'identifiant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique cet identifiant est délivré par le ministère du travail. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2.1), Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires (Article 2.2), III. Dans votre Convention Collective Plasturgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & … Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. La convention collective organisme de formation fixe un préavis différent en cas de mise à la retraite, de démission ou de licenciement. Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Modifié par Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Lorsque l'employeur autorise le salarié à ne pas accomplir son préavis à la demande écrite de ce dernier, les salaires de la période de travail non effectuée ne sont pas dus, sauf si la rupture est à la fois imputable à l'employeur et fondée sur un motif économique (1). Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. Tout salarié licencié comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un délai-congé de deux mois. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989, Créé par Si la convention collective Librairie établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique. Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail effectif des trois derniers mois précédant la notification de la rupture. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Ces contrats d’intervention peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois co… Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Les périodes d'absence sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail (Article 3.6). Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Lorsque l'employeur autorise le salarié à ne pas accomplir son préavis à la demande écrite de ce dernier, les salaires de la période de travail non effectuée ne sont pas dus, sauf si la rupture est à la fois imputable à l'employeur et fondée sur un motif économique. (Colpabili), Annexe relative aux statuts du F.A.F. Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. La décision rendue par l’arbitre peut être homologuée par un tribunal compétent. (Article 4.5), V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Articles 5.1 à 5.15), Période d'essai, engagement (Article 5.3), Mutation ou changement d'affectation (Article 5.4), Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) (Article 5.14), VI. ). Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Téléchargement illimité de cette convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) au format PDF pendant 1 an. La présente convention collective sera déposée, ainsi que ses avenants et annexes, par la partie la plus diligente, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au Ministère du travail en deux exemplaires dont une version électronique, ainsi qu'au Greffe du Conseil de La notification de la rupture (démission ou licenciement) est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé. Avenant du 15 janvier 2008 - art. - Dispositions particulières (Articles 4.1 à 4.5), Formation professionnelle continue (Article 4.1), Apprentissage et emploi des jeunes (Article 4.2), Egalité professionnelle, égalité de traitement (Article 4.3), Désignation comme juré d'assises (Article 4.4), Hygiène et sécurité (C.H.S.C.T.) Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. (Article 4.5), V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Articles 5.1 à 5.15), Période d'essai, engagement (Article 5.3), Mutation ou changement d'affectation (Article 5.4), Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) (Article 5.14), VI. RENONCIATION À LA PRÉSENTATION D’UNE ACTION COLLECTIVE. L'IDCC 01495 est l'identifiant de la convention collective Transformation des papiers cartons OETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail (arrêté du 14 décembre 1989, art. Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation.

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