convention collective métallurgie salaire

  • News

Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) Brochure n° 3126 Etendu par arrêté du 6 août 2020 JORF 18 août 2020. Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures. En ce qui concerne la rémunération, la convention collective de la métallurgie prévoit le salaire minimum qu’un salarié doit percevoir en fonction de sa classification. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. Inscrivez-vous à notre newsletter. Pour cette catégorie de salariés il faut distinguer entre : Afin de savoir si des nouvelles grilles de salaires ont été négociées dans votre département en 2020, veuillez consulter le Bulletin Officiel des Conventions Collectives pour les derniers avenants, accords et annexes parus pour la convention collective métallurgie de votre région. Etendu par arrêté du 6 août 2020 JORF 18 août 2020. Montant annuel 2019. brut (en euros) 60 et 68. 14, 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Maubeuge Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes . La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2020. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit : Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire… Ainsi, les salariés les moins bien rémunérés dans dans la convention collective d… La convention Niveau I échelon . Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68. Ces montants sont applicables en prorata temporis en cas de survenance en cours d’année d’une entrée en fonction, d’un changement de classement, d’une suspension de contrat de travail, d’un départ de l’entreprise ou d’un remplacement provisoire. CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU 29 AVRIL 1980 MODIFIÉE LE 23 OCTOBRE 1989, LE 21 JUIN 1995 ET LE 19 DECEMBRE 2003 Conclue entre - … Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Arrêt maladie : quelle sera ma rémunération d'après la convention de la Métallurgie ? Votre Convention Collective Métallurgie (Calvados) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Coefficient hiérarchique. Son arrêté d’extension a été publié au Journal […], Les services qui pourraient vous intéresser. Contrairement aux ingénieurs et cadres, les salaires minima des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la métallurgie sont fixés au niveau régional / territorial. Convention collective metallurgie pdf IDCC N Brochure Titre de la convention La convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 fixe un revenu mensuel brut minimum pour chacun de ses salariés, classés selon un coefficient hiérarchique. Voici les nouvelles valeurs à prendre […], Les tickets restaurant constituent un avantage salarial que l’employeur  peut accorder à ses effectifs s’ils ne disposent pas d’un espace de restauration. Indemnité de grand déplacement dans la convention collective de la métallurgie : attention en cas de dispositions contractuelles différentes ! convention collective de la métallurgie convention collective dans la métallurgie dans l'eure décés d'un parent pendant les congés payés perte de salaire arrete maladie rupture cdi dif HEURE DE NUIT évolution professionnel IV. Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. On parle de salaire minimum conventionnel. La convention collective de la métallurgie prévoit des salaires minimums pour les travailleurs de la branche. La convention collective nationale et les conventions locales couvrant une région ou plusieurs départements s’appliquent à des domaines bien précis (la durée du travail, les salaires minima, la classification des emplois etc. La métallurgie est une discipline visant la fabrication et la transformation des métaux et des alliages divers. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00979 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. (1). 1). Dans cet article, nous allons voir comment mettre en place ce service, et comment vos salariés […], Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Convention collective nationale Crise coronavirus Économie Emploi & Formation Égalité professionnelle Les élections Libertés syndicales Protection sociale Salaire Industries & Filières Automobile Aéronautique Énergie Navale Convention Collective de la Métallurgie du Cher. Ces tickets leur permettent de régler des repas dans des commerces et restaurants assimilés à ce système. 12, Organisation du travail dans la métallurgie - art. Salariés visés : salariés ayant la qualité de cadre, au sens des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie, affectés à des fonctions techniques, administratives ou commerciales, qui ne sont pas occupés selon l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et qui, pour l’accomplissement de l’horaire de travail auquel ils sont soumis, disposent, … Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Les salaires minima annuels en vigueur pour les ingénieurs et cadres de la branche viennent d’être revalorisés par rapport à 2019. © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. Le groupe d’experts sur le SMIC, consulté avant chaque revalorisation au 1er janvier, a recommandé au Gouvernement d’appliquer une hausse mécanique en 2021 aussi. Comment faire bénéficier ses salariés de tickets restaurant ? I.   Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Voici donc les minimas annuels à prendre en compte pour les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective métallurgie, en fonction de leur temps de travail : *Durée annuelle de travail incluant la journée de solidarité. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se sont réunis le 16 novembre et le 21 décembre 2018 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Cette analyse a porté tant sur le contexte économique général que sur le sujet particulier du pouvoir d'achat en 2019. A l’initiative de l’employeur 11/12/2020 | Actualités, Convention collective nationale, Informations, Syndiqués Classés en chronologie inversée, les liens ci-dessous permettent le téléchargement libre des documents disponibles. Ce texte prévoit notamment une augmentation de 1,3 % des grilles des salaires conventionnelles par rapport aux anciennes valeurs. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1), Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006, Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1), Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1), Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016, Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017, Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018, Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019, article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998, dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000, article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation, Accord national du 29 janvier 2000 - art. Les appointements minimaux prévus ci-dessous tiennent compte de cette analyse. convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés. À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'article L. 3121-56 du code du travail, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail. L'IDCC 00979 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Convention collective metallurgie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Ces salaires qui varient en fonction de la classification des travailleurs ont été modifiés par l’accord du 20 janvier 2017 (étendu par l’arrêté du 12 … Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Niveau I échelon L’analyse de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques échelons par niveau et une échelle de coefficients, avec un coefficient par échelon . Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2020. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Désormais, en fonction de leur classification… La convention est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En application de l’accord du 03 juin 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des bases de la prime d’ancienneté pour l’année 2019 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du … accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. La convention collective de la métallurgie prévoit que le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence. Inscrivez-vous à notre newsletter. L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective en cas d'absence pour maladie, et au minimum, pendant les 6 premiers mois d'absence. Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2020 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit : Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. Pour être sûr d’appliquer les bons montants, vous devez consulter la dernière version de la convention collective locale pour les ouvriers et les ETAM dans votre département. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique '13ème mois' de votre convention collective metallurgique sur LégiSocial Aucun article 0,00€ HT Email Mot de passe Mot de passe oublié Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus. Brochure 3109-8 - IDCC 943 Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la Le convention collective de la métallurgie est composée de différents accord nationaux, s’adressant à toutes les catégories professionnelles de la branche : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres. Ce minimum de salaire est calculé par heure et catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadre s ) du secteur La convention collective de la métallurgie prévoit des salaire s Avenant du sur les salaire s minimaux des salariés non cadre s pour l’année . ADMINISTRATIFS et TECHNICIENS des NIVEAUX I à III (coefficients 140 à 240) et OUVRIERS : s’appliquent les Dispositions Générales … Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. C’est simple, confiez-la nous. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. (1) L'alinéa 3 de l'article 2-I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. La Convention collective de travail des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment est de force obligatoire par un arrêté du Conseil d'Etat genevois, ce qui signifie que tout entreprise active dans le Canton de Genève doit V.   Barème pour un forfait sans référence horaire. Pour externaliser la paie, contactez-nous. En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Eure et Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré. III. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Ma question était de savoir comment me situer par rapport au statut que celui-ci me propos en terme de salaire " Voir mon premier poste" Votre gestion paie est une source de stress ? Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie. Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. 2020 1er décembre 2020 : négociations annuelles sur les salaires mini conventionnels des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Il s’agit des valeurs modifiés par l’accord du 5 février 2020 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l’année 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit : Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre. Voici donc les montants à appliquer pour … (Arrêté du 6 août 2020 - art. 25.2 H Fabrication de pièces techniques en matières plastiques : Dans cette classe, est La grille de salaire dans la convention collective métallurgie région parisienne. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Salaire : ai-je droit à des primes dans le secteur de la métallurgie? Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Barème pour un forfait en jours sur l'année. Les services qui pourraient vous intéresser. Sur cette base, les signataires ont convenu de ce qui suit. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me contacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Salaire d’un ingénieur commercial relevant de convention collective de la métallurgie Le salarié a été embauché par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 mars 2000 par la société ASTEN COMMUNICATIONS : en Salaire expert comptable : la grille au 1er décembre 2020. le salaire minima garanti : minima annuel établi par la grille régionale en fonction du coéfficient hiérarchique (temps complet, 35 heures/semaine); la rémunération minimale hiérarchique : base de calcul pour la prime d’ancienneté, déterminée en fonction du coefficient hiérarchique et d’une valeur de point. Pour rappel, son montant correspond au salaire minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé, sauf exceptions (mineur salarié, salaire d’un apprenti, etc.). pouvez vous désinscrire à tout moment. 2, Organisation du travail dans la métallurgie - art. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Eure doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli. Par ailleurs, le champ d’application de cette convention collective couvre plusieurs métiers et acteurs économiques, comme par exemple l’aéronautique, l’automobile, la sidérurgie etc., sur le territoire national et les DOM. le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie de la Martinique Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes . CONVENTION COLLECTIVE MÉTALLURGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SEIGNANX Commander l'édition 2020 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement L’accord du 20 janvier 2017, étendu par l’arrêté du 12 juin 2017, a donc modifié les salaires minima des ingénieurs et cadres relevant de la convention. En janvier 2017, les signataires de la convention ont révisé la grille des salaires pour les travailleurs de la branche. À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic , rémunération … Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. II. Convention collective Métallurgie : grille des salaires 2020, Bulletin Officiel des Conventions Collectives. . Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020, Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2020, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 19 avril 2006, un article a été ajouté à cette convention collective afin de créer un complément de salaire pour les salariés des coefficients 130 à 205, et ce, dans le but d'augmenter les revenus des salariés les moins rémunérés de la grille. Votre adresse email n’est pas partagée et vous 22 439 €. ), pour tous les salariés dans la branche de la métallurgie. Barème et salaire minimum Ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2019 ayant un forfait en heures sur l’année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus. AUBE Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002 Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004 Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des salaires minimaux effectifs garantis et au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Citation Sur L'amour Perdu, Poème Prénom Stéphane, Carte Des épaves Méditerranée, Cancer Côlon Stade 3 Forum, Ensad Concours 4e Année, Appartement San Francisco, âme Soeur Grey's Anatomy, Citation Célèbre Courte, Pour Ou Contre La Liberté,